Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 133
N° 184
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 133

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L.643-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l’article L.642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l’expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n’a été présentée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition inutile compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.