SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L.643-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l’article L.642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l’expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n’a été présentée. »
Suppression d’une disposition inutile compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.