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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au débiteur de saisir à tout moment le tribunal en vue du prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire. Alors que cette possibilité est actuellement reconnue par la jurisprudence, le projet de loi la limite aux situations dans lesquelles un délai de deux ans s’est écoulé depuis l’ouverture de la procédure. Il paraît pourtant souhaitable que le débiteur puisse demander à tout moment la clôture de la liquidation judiciaire, d’autant plus que le projet lui interdit d’exercer une activité professionnelle indépendante pendant la durée de la liquidation judiciaire.