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ART. 137
N° 187
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 187

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 137

(Art. L. 643-9 du code de commerce)
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« le liquidateur »,
insérer les mots :
« , le débiteur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au débiteur de saisir à tout moment le tribunal en vue du prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire. Alors que cette possibilité est actuellement reconnue par la jurisprudence, le projet de loi la limite aux situations dans lesquelles un délai de deux ans s’est écoulé depuis l’ouverture de la procédure. Il paraît pourtant souhaitable que le débiteur puisse demander à tout moment la clôture de la liquidation judiciaire, d’autant plus que le projet lui interdit d’exercer une activité professionnelle indépendante pendant la durée de la liquidation judiciaire.