ART. 140
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. HOUILLON
----------
ARTICLE
(Art. L 643-13 du code de commerce)
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« à la Caisse des dépôts et consignations »,
les mots :
« au greffe du tribunal »
Pour des raisons pratiques, il apparaît préférable que les frais soient consignés au greffe de la juridiction saisie plutôt qu’à la Caisse des dépôts.