ART. 141
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 644-2 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« l’ouverture »,
les mots :
« la publication du jugement d’ouverture ».
Cet amendement aligne le délai de vente des actifs de l’entreprise sur le délai de revendication des biens meubles.