ART. 143
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 651-2 du code de commerce)
Au début du deuxième alinéa du II de cet article, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Amendement rédactionnel : le deuxième paragraphe n’est pas une dérogation au premier.