ART. 146
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. HOUILLON
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ARTICLE
(Art. L 652-1 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« l’ensemble des dettes »,
les mots :
« la totalité ou une partie des dettes »
Il convient de laisser au tribunal une marge de manœuvre en fonction de chaque situation particulière.