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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet prévoit de sanctionner de faillite personnelle le fait d’avoir procédé à un paiement, après cessation des paiements, mais avant l’homologation de l’accord de conciliation, c’est-à-dire dans ce qui, aujourd’hui, pourrait être une période suspecte avec nullité des paiements.
En réalité, l’homologation de l’accord par jugement empêche que la cessation des paiements puisse être reportée avant cette homologation. En conséquence, la situation que le projet envisage de sanctionner ne peut pas se produire.
Il n’y a donc pas lieu de modifier le dispositif en vigueur.