Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour le cas de la banqueroute (4° du L. 654-2), il n’y a pas lieu de prévoir la faillite personnelle pour absence de comptabilité lorsque celle-ci n’est pas rendue obligatoire par les textes applicables, qu’il s’agisse de la loi ou des textes communautaires.