Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 152

N° 208

ASSEMBLEE NATIONALE

14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 208

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 152

(Art. L. 653-5 du code de commerce)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence : la durée de la prescription pour la faillite personnelle est récapitulée et harmonisée au II de l’article L. 653-1. Il n’y a pas lieu de la répéter ici.