M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE 154
Rédiger ainsi cet article :
« Au second alinéa de l’article L. 653-8, les mots : « la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours » sont remplacés par les mots : « , à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois ». »
Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.