Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 154
N° 210
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 210

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 154

Rédiger ainsi cet article :
« Au second alinéa de l’article L. 653-8, les mots : « la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours » sont remplacés par les mots : « , à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.