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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.653-11 du code de commerce)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le débiteur a payé l’ensemble du passif au titre de l’obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre, il doit pouvoir bénéficier du rétablissement de ses droits.