ART. 157
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.653-11 du code de commerce)
Au début du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« Dans tous les cas, »
Amendement rédactionnel : Les mots qu’il est proposé de supprimer proviennent de rédactions antérieures, et n’ont plus de sens dans la nouvelle rédaction de l’article.