ART. 157
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L.653-11 du code de commerce)
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« il peut bénéficier de ce relèvement »
les mots :
« il peut en être relevé ».
Amendement rédactionnel. Le relèvement visé au quatrième alinéa porte uniquement sur le cas de l’interdiction de gérer, et pas sur celui des sanctions mentionnées au troisième alinéa, dont certaines sont spécifiques à la faillite personnelle.