ART. 166
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer le IV de cet article.
Suppression d’une disposition inutile compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.