Cet amendement tend à supprimer la publicité systématique des débats introduite par le projet de loi en matière de sanctions professionnelles et patrimoniales des chefs d’entreprise. Actuellement, seul le jugement du tribunal est rendu en audience publique, tandis que l’audition du dirigeant a lieu en chambre du conseil. Cette procédure permet de préserver la confidentialité autour des faits reprochés au chef d’entreprise, et donc la réputation de celui-ci, tant qu’il n’a pas été établi qu’il a commis une faute. En effet, dans 50 % des cas, le dirigeant poursuivi n’est finalement pas sanctionné, car les faits qui lui sont reprochés ne sont pas avérés. Mais si la convocation du dirigeant par le tribunal est rendue publique, son crédit auprès de ses partenaires en sera gravement atteint et le redressement de son entreprise sera compromis, même s’il est blanchi par la suite. Il est donc préférable de conserver la procédure actuelle.