ART. 180
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le IV de cet article :
« A l’article L.670-5, la référence à l’article L. 622-32 est remplacée par une référence à l’article L. 643-11 ».
Suppression d’une disposition inutile compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.