ART. 181
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le I de cet article, supprimer le mot :
« par ».
Correction d’une erreur matérielle : le texte en vigueur de l’article L. 141-12 ne contient pas le mot « par ».