ART. 182
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots : « est communiquée », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 2° du II de cet article :
« au président du tribunal de commerce et au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.»
Amendement rédactionnel : la communication de la délibération au président du tribunal n’est évidemment pas limitée au cas où il n’y a pas de comité d’entreprise.