Amendement de cohérence : les articles L. 612-1 et L. 612-3, dans la rédaction prévue par le projet de loi, concernent l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes et le devoir d’alerte qui s’impose à celui-ci pour les personnes morales privées non commerçantes ayant une activité économique. Ils doivent donc être ajoutés à la liste des dispositions applicables aux commissaires aux comptes, outre celles générales prévues par le livre VIII du code de commerce.