Amendement de cohérence avec le reste du projet de loi : pour les paragraphes I et II, pour les articles du titre II relatif à la sauvegarde (L. 625-7 et L. 625-8), la correction cohérente avec le reste du texte du titre II relatif à la sauvegarde doit viser le simple remplacement de redressement par sauvegarde, et non l’ajout de la sauvegarde à la mention conservée inchangée du redressement. En effet, ces articles sont rendus applicables au redressement par le renvoi général prévu par le II de l’article L. 631-14. Par ailleurs, il n’y a plus lieu de mentionner la liquidation judiciaire dans les articles L. 625-7 et L. 625-8, puisque ceux-ci, à l’instar de l’ensemble du chapitre V du titre II, sont rendus applicables à cette procédure par le renvoi général de l’article L. 641-14

Il convient également, dans le I, de tirer les conséquences de l’amendement portant sur l’article L. 653-1, excluant la faillite personnelle dans le cas d’une procédure de sauvegarde. Il n’y a pas lieu d’étendre l’article L. 653-9, relatif à l’exercice du droit de vote des actionnaires frappés de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à la sauvegarde. Par ailleurs, la séquence des articles doit respecter leur ordre de numérotation dans le code.

Enfin, pour le II, le deuxième alinéa de l’article L. 625-3 est également concerné par la modification proposée.