Amendement de cohérence avec celui portant sur l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, qui a réduit de six à trois mois le délai d’inscription obligatoire des créances sociales privilégiées impayées. Il s’agit ici de laisser ce délai à trois mois, c’est-à-dire la durée prévue par le droit en vigueur, pour les créances fiscales.