APRES L'ART. 187
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après les mots : « est tenu », l’article L. 351-7 du code rural est ainsi rédigé : « à la confidentialité. »
Amendement de coordination avec l’article 10 du projet, qui remplace, dans l’article L. 611-16 du code de commerce, l’obligation du secret professionnel pénal par l’obligation civile de la confidentialité.