APRES L'ART. 187
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Au début du sixième alinéa de l’article L. 143-11-7 du code du travail, les mots : « le relevé des créances précise », sont remplacés par les mots : « les relevés des créances précisent ».
Il existe plusieurs relevés de créances salariales, dont les délais d’établissement diffèrent. Il est proposé d’en tirer les conséquences au 4 de l’article L. 143-11 du code du travail, par cohérence avec le premier alinéa du même article.