Amendement de coordination avec la suppression de l’extension de l’AGS à l’assurance du paiement des créances salariales dues en cas de force majeure à raison d’un sinistre empêchant la poursuite de l’activité de l’entreprise et entraînant la rupture des contrats à durée indéterminée.

S’il est légitime de prévoir une indemnisation pour les salariés, cette extension introduite par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est en revanche étrangère à l’économie générale de l’assurance pour la garantie des salaires.