APRES L'ART. 187
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans l’article L. 321-9 du code du travail, après les mots : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de sauvegarde, en l’absence d’accord applicable à l’entreprise conformément à l’article L. 320-3, »
Amendement de coordination avec la modification du code de commerce qui prévoit, pour les licenciements économiques que le tribunal arrête en même temps que le plan de sauvegarde, la possibilité d’une consultation simplifiée du comité d’entreprise, si aucun accord de méthode d’entreprise ou de branche n’est applicable à l’entreprise considérée.