Le texte proposé semble laisser une marge d’appréciation discrétionnaire au comptable public dans le montant qu’il doit restituer à la première demande du liquidateur, lorsqu’il a perçu des sommes à titre provisionnel. Il semble plus clair d’indiquer que la restitution porte sur l’excédent des sommes éventuellement perçues par rapport à celles prévues au titre de la répartition des produits.