Le nouvel article L. 821-4 du code de l’organisation judiciaire, qui définit les nouvelles missions collectives du Conseil national des greffes et son mode de financement par une cotisation obligatoire, prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État pour sa mise en œuvre.

Celui-ci pouvant difficilement être publié le jour même de la publication de la présente loi, il semble difficile de prévoir que cet article L. 821-4 entrera en vigueur dès la publication de la loi. En conséquence, il est préférable de considérer qu’il entrera en vigueur comme le reste de la loi, six mois après la publication de celle-ci.