Amendement de conséquence de la reprise dans le projet de loi des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 demeurées en vigueur, en dépit de la codification de cette loi dans le livre VI du code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000, elle-même ratifiée par l’article 50 de la loi du 3 janvier 2003.

Dans l’attente de la parution de la partie réglementaire du code de commerce, cinq articles ou parties d’articles – le 3ème alinéa de l’article 7, le deuxième alinéa de l’article 101, la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l’article 102, ainsi que les articles 103 et 104 – de la loi de 1985 sont en effet demeurés en vigueur. Il a été proposé de reprendre ces quatre articles, qui concernent le dépaysement des dossiers et les procédures de déclaration et de contestation des vérifications de créances, au sein du présent projet, de manière à clarifier le régime applicable.

En conséquence, ces mêmes articles peuvent être abrogés dans la loi de 1985 – qui disparaîtra ainsi définitivement et intégralement – à compter de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.