ART. 195
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 5° du II de cet article :
« 5° À l’article L. 926-3 nouveau, les références aux articles L. 641-46 et L. 621-60 sont remplacées par les références aux articles L. 622-24 et L. 626-4 à L. 626-4-2 ».
Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet.