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ART. 195
N° 265
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 265

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 195

Compléter le 8° du II de cet article par les mots :
« et la référence à l’article L. 331-7 du code rural est remplacée par une référence à l’article L. 331-3 du code rural ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.