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ART. 196
N° 267
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 267

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 196

Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :
« 4° Les articles L. 936-5 et L. 936-13 sont abrogés. Les articles L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11, L. 936-12 deviennent les articles L. 936-5, L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’actuel article L. 936-13 du code de commerce, qui prévoit la possibilité de nommer plusieurs liquidateurs en Nouvelle-Calédonie. Cette possibilité étant désormais reconnue de manière générale dans le cadre de la liquidation judiciaire, à l’article L. 641-1, l’article L. 936-13 devient inutile.