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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’actuel article L. 936-13 du code de commerce, qui prévoit la possibilité de nommer plusieurs liquidateurs en Nouvelle-Calédonie. Cette possibilité étant désormais reconnue de manière générale dans le cadre de la liquidation judiciaire, à l’article L. 641-1, l’article L. 936-13 devient inutile.