ART. 196
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter le 11° du II de cet article par les mots :
« et la référence à l’article L. 331-7 du code rural est remplacée par une référence à l’article L. 331-3 du code rural ; ».
Rectification d’une erreur matérielle.