ART. 196
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer le 12° du II de cet article.
Amendement de coordination avec la suppression de l’actuel article L. 936-13.