ART. 196
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le 13° du II de cet article, substituer à la référence :
« L. 926-12 »,
la référence :
« L. 936-11 ».
Amendement de coordination avec la suppression de l’actuel article L. 936-13.