ART. 197
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 2° du II de cet article :
« 2° A l'article L. 956-1, les références aux articles L. 620-2, L. 621-60 et L.621-74 sont remplacées par des références aux articles L. 621-4, L. 626-4 à L. 626-4-2 et L.626-13 ».
Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet.