ART. 197
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer les 4° et 5° du II de cet article.
Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet.