ART. 197
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 6° du II de cet article.
« 6° A l'article L. 956-4 nouveau, les références aux articles L. 621-46 et L. 621-60 sont remplacées par des références aux articles L. 622-24 et L. 626-4 à L. 626-4-2 ».
Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet.