ART. 197
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Supprimer le 8° du II de cet article.
Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet.