ART. 197
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le 9° du II de cet article, substituer à la référence :
« L. 958-7 »
la référence :
« L. 956-7. »
Rectification d’une erreur matérielle.