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ART. 185
N° 281
ASSEMBLEE NATIONALE
17 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 281

présenté par

M. Jérôme CHARTIER, rapporteur pour avis
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 185

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :

« Cependant, cette disposition n’est pas applicable pour les sommes faisant l’objet d’une conciliation en cours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, d’apparence rédactionnelle, est en réalité une incitation très forte pour le dirigeant de déclencher une procédure de conciliation qui le mettra à l’abri, le temps de la négociation, d’une ou de plusieurs inscriptions de nature à entamer la confiance des fournisseurs.