SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jérôme CHARTIER, rapporteur pour avis
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
« Cependant, cette disposition n’est pas applicable pour les sommes faisant l’objet d’une conciliation en cours. »
Cet amendement, d’apparence rédactionnelle, est en réalité une incitation très forte pour le dirigeant de déclencher une procédure de conciliation qui le mettra à l’abri, le temps de la négociation, d’une ou de plusieurs inscriptions de nature à entamer la confiance des fournisseurs.