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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ABELIN
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ARTICLE
(Art. L. 611-13 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« d’un créancier partie à l’accord mentionné à l’article L. 611-7 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les fonctions de conciliateur judiciaire ne peuvent être exercées par une personne qui a perçu, au cours de l’année précédant l’ouverture de la procédure de conciliation, une rémunération de la part de l’un des créanciers concerné par l’accord.