SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ABELIN
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ARTICLE
(Art. L.621-4 du code de commerce)
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
L’objet de cet amendement est de rendre la désignation d’un administrateur judiciaire obligatoire dans toutes les procédures de sauvegarde, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de l’entreprise.