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ART. 18
N° 283
ASSEMBLEE NATIONALE
22 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 283

présenté par

M. ABELIN

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ARTICLE 18

(Art. L.621-4 du code de commerce)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de rendre la désignation d’un administrateur judiciaire obligatoire dans toutes les procédures de sauvegarde, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de l’entreprise.