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ART. 92
N° 284
ASSEMBLEE NATIONALE
22 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 284

présenté par

M. ABELIN

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ARTICLE 92

(Art. L.626-27 du code de commerce)

Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Le mandataire judiciaire participe aux réunions des deux comités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit la participation du mandataire judiciaire aux réunions des comités des créanciers lorsque la procédure de sauvegarde en est dotée. Cette participation paraît, en effet, indispensable à double titre :

- d’une part, parce que le plan de sauvegarde qui engage l’avenir de l’entreprise, de ses salariés et de ses fournisseurs doit être élaboré à partir d’un passif certifié ;

- d’autre part, parce que le mandataire a pour mission de représenter l’ensemble des créanciers.