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ART. 92
N° 285
ASSEMBLEE NATIONALE
22 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 285

présenté par

M. ABELIN

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ARTICLE 92

(Art. L. 626-27 du code de commerce)

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : « débiteur », insérer les mots :

« , le mandataire judiciaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de préciser que le mandataire judiciaire participe aux discussions au sein des comités de créanciers avant que ces derniers se prononcent sur le projet de plan de sauvegarde.