ART. 92
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ABELIN
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ARTICLE
(Art. L.626-27 du code de commerce)
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Le mandataire judiciaire participe à l’assemblée générale des obligataires. »
Le mandataire ayant pour mission de représenter l’ensemble des créanciers, il paraît utile qu’il puisse assister à l’assemblée générale des obligataires.