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ART. 92
N° 287
ASSEMBLEE NATIONALE
22 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 287

présenté par

M. ABELIN

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ARTICLE 92

(Art. L.626-30 du code de commerce)

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de revenir à la situation de droit commun concernant le rôle du mandataire judiciaire, lorsqu’il consulte les créanciers qui ne sont pas membres des comités de créanciers.