SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ABELIN
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ARTICLE
(Art. L.626-30 du code de commerce)
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
Cet amendement propose de revenir à la situation de droit commun concernant le rôle du mandataire judiciaire, lorsqu’il consulte les créanciers qui ne sont pas membres des comités de créanciers.