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ART. 7
N° 289
ASSEMBLEE NATIONALE
22 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 289

présenté par

M. CHARTIER

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ARTICLE 7

(Art. L.611-10 du code de commerce)

Supprimer la quatrième phrase du premier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que le jugement d’homologation ne comporte pas, en annexe, le texte de l’accord, il est impossible pour les tiers de faire valablement opposition à ce jugement, sauf à vouloir connaître le contenu de l’accord auquel ils n’ont pas été associés et, le cas échéant, d’en dévoiler le contenu.