SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CHARTIER
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ARTICLE
(Art. L.611-10 du code de commerce)
Supprimer la quatrième phrase du premier alinéa de cet article.
Dès lors que le jugement d’homologation ne comporte pas, en annexe, le texte de l’accord, il est impossible pour les tiers de faire valablement opposition à ce jugement, sauf à vouloir connaître le contenu de l’accord auquel ils n’ont pas été associés et, le cas échéant, d’en dévoiler le contenu.