SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. LASBORDES
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ARTICLE
(Art. L.611-16 du code de commerce)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L.611-16.- Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou du mandat ad hoc ou qui par ses fonctions en a eu connaissance, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
La réussite d’un plan négocié est liée, pour partie, à la non divulgation de la situation de l’entreprise en difficulté. Or, l’article 10, qui transforme le secret professionnel en simple obligation de confidentialité, va à l’encontre de cet objectif.
C’est pourquoi il est préconisé de réintégrer la notion de secret professionnel et de l’étendre au mandat ad hoc dont la finalité doit être la mise en place d’une procédure réellement confidentielle.