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ART. 177
N° 296
ASSEMBLEE NATIONALE
23 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 296

présenté par

M. LASBORDES

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ARTICLE 177

(Art. L.662-4 du code de commerce)

Supprimer les deux dernières phrases du premier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe des procédures collectives doit être celui des débats en chambre du conseil. En effet, la procédure ne doit pas être infamante pour le dirigeant failli, du moins lorsque ses difficultés ne sont pas liées à des attitudes et actes répréhensibles. Or, la publicité des débats serait vécue comme telle.

De plus, une telle mesure irait à l’encontre de la volonté actuelle de favoriser la seconde chance du chef d’entreprise.