La proposition vise à assurer que la responsabilité des dirigeants soit appréciée avec plus de circonspection.

Actuellement, un administrateur peut être condamné, éventuellement seul, à supporter l'intégralité du passif de la société, lorsqu'il a commis une faute de gestion, même vénielle, ayant contribué à l'insuffisance d'actifs même de façon indirecte ou peu significative.

Dans ces conditions, il est proposé de limiter la responsabilité des dirigeants aux fautes personnelles et aux conséquences directes de ces fautes sur l'insuffisance d'actif en revenant aux principes généraux de la responsabilité qui lient la responsabilité à la faute et au préjudice résultant effectivement de cette faute.